Un prêt bancaire a été consenti à une société et garanti par un fournisseur.
Ce dernier demande et obtient de l'un des associés, marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il se porte cauti...
Ce sont les femmes qui demandent le plus souvent le divorce. Elles sont à l’origine de près de trois quarts des divorces contentieux.
Cela constitue une évolution sociétale considérable. Par le pas...
Annoncé depuis quelques mois, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée, contresignée par avocats, est applicable depuis le l"janvier 2017.
Selon I'article 229al.l du Code C...
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