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DIVORCE ET INTERET DE L'APPEL


Une épouse obtient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux. Elle forme appel incident à la suite de l'appel principal de son mari.

En agissant de la sorte, elle croit pouvoir maintenir le devoir de secours ( pension alimentaire) du fait de l'effet suspensif de l'appel et continuer à en bénéficier.

Censure de la Cour de Cassation (in Cass.1ère civ. 23-10-2024) qui considère que dès lors que le divorce a été prononcé conformément aux prétentions de l'épouse;

celle-ci ne justifie plus de faire appel et donc de bénéficier du versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours tant que le divorce et ses conséquences n'ont pas acquis

force de chose jugée.

cette décision est salutaire dès lors qu'elle met un terme à une pratique récurrente de maintenir une obligation de payer une pension alimentaire jusqu'au prononcé du divorce alors

que les demandes initiales étaient satisfaites, sachant que réclamer le remboursement de l'arriéré est illusoire.


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