époux sous le régime de la séparation de biens et contribution aux charges du mariage

Deux époux étaient mariés sous la régime de la séparation de biens.

au décès de l'un des époux, sa fille, issue d'une autre union, revendique une créance à la succession en soutenant que son père avait édifié seul la maison familiale.

rejet de la Cour de Cassation dès lors que cet apport ( que l'on qualifie en industrie) participe de sa contribution aux charges du mariage ( de payer sa part dans les charges du ménage)

d'autant plus qu'une clause de leur contrat de mariage interdisait de revendiquer toute créance. (cass.1ère 14/01/2026 n°24-22.926) 

donc, relisez bien votre contrat de mariage.


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