Allo Papa Divorce Lyon

ALLO PAPA DIVORCE LYON
Divorce, séparation, rupture, situation familiale difficile, isolement, désarroi

Allo Papa Divorce Lyon

TESTAMENT OLOGRAPHE


le testament olographe est un testament rédigé de sa main, en vue de manifester sa dernière volonté.

Ces conditions de validité sont définies à l'article 970 du Code Civil dont notamment: la signature et la date. Il est rappelé qu'il n'est assujetti à aucune forme.

En l'espèce, une dame décède en laissant deux successibles ( 2 fils) dont elle avait désigné l'un, légataire universel, par mention manuscrite sur un relevé de compte bancaire (au verso).

L'autre fils le conteste en soutenant que ce document n'était pas daté et donc serait nul.

 

La Cour de Cassation (arrêt 1ère civ. 22-11-2023) confirme l'arrêt de la Cour d'Appel déféré qui avait rejeté la demande de l'un des fils, au motif que des éléments intrinsèques et extrinsèques au document (sur le relevé la date au recto par ex)et à défaut de rapporter la preuve d'une incapacité du testateur, le testament est valable.

En ce sens, la Haute Juridiction s'écarte de l'application stricte de l'article ci-dessus, privilégiant la volonté du testateur. Attention donc aux conditions de rédaction...


Derniers articles

TESTAMENT OLOGRAPHE

INDEMNITES DE LICENCIEMENT et REGIME DE COMMUNAUTE

TRAVAUX ENGAGES PAR LE CONCUBIN POUR LA MAISON FAMILIALE: RETOUR SUR INVESTISSEMENT?

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.