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INDEMNITES DE LICENCIEMENT et REGIME DE COMMUNAUTE

Lorsque des époux se marient, ils ne prévoient pas toujours d'opter préalablement pour un contrat de mariage.

Dans ce cas, ils sont soumis au régime classique de la communauté dont l'article 1401 du Code Civil donne une définition: " la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mœiage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de lews biens propres. "

Et donc selon l'article 1402 ail dudit code:" Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si Von ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application des dispositions de la loi. "

Ainsi, les salaires et revenus ou indemnités (sous réserves) rentrent dans la communauté qui en devra récompense.

Or, en cas de licenciement, se pose la question de la détermination de ce qui est propre au salarié et qui lui est strictement attaché (ex. indemnités pour préjudice personnel) et de ce qui indemnise la rupture contractuelle.

C'est ce que rappelle, de façon classique, la Cour de Cassation in Cass Ie Civ.du 23 juin 2021 ( n° 19-23.614). Dans cette hypothèse, les Juges doivent vérifier si l'indemnité versée répare un préjudice personnel et uniquement; à défaut ( ex.indemnisation de la perte d'emploi), elle rentre en communauté qui doit récompense de son montant.

Présentent d'ailleurs un caractère commun:

  • l'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire en plus de celle de licenciement,
  • l'indemnité qui est perçue en sus de celle conventionnelle de rupture.

Il est donc important notamment en matière transactionnelle de bien préciser l'objet de l'indemnité versée.


Pierrick MAINTÏGNELX


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