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TRAVAUX ENGAGES PAR LE CONCUBIN POUR LA MAISON FAMILIALE: RETOUR SUR INVESTISSEMENT?


Un concubin peut-il, lors d'une séparation, demander à son ex-compagne le remboursement des sommes investis dans les travaux de la maison, durant la vie commune; à défaut de convention spécifique. 

Au visa des dispositions de l'article 555 du Code Civil qui régit l'indemnisation de celui qui a financé une construction sur le fond d'autrui, la propriétaire soit peut demander que le tiers enlève ces constructions, plantations...soit l'indemnise de la plus value ou du coût des matériaux et de la main d'euvre. 

En l'espèce, les travaux portaient sur la construction d'une maison sur un terrain propre de l'ex-compagne, devenant donc son bien propre. 

Elle s'est opposée aux motifs d'une part que cette maison était le logement familial et d'autre part que c'était sa participation aux frais du ménage. 

Selon le concubin et à défaut d'intention libérale, il pouvait revendiquer l'application des dispositions de l'article 555 du Code Civil et obtenir le remboursement des sommes qu'il a engagées. 

Rejet en cause d'appel et rejet de son pourvoi en Cour de Cassation au motif principalement que sa participation est considérée comme une contribution normale aux dépenses de la vie courante de la famille.

Cf.: C Casslère Civ. 02/09/2020.

 

P. MAINTIGNEUX 


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