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Juridique

Un prêt bancaire a été consenti à une société et garanti par un fournisseur.

Ce dernier demande et obtient de l'un des associés, marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il se porte caution à titre personnel.

La société périclite et le fournisseur se retourne vers l'associé-caution.

Ce dernier invoque alors le caractère disproportionné de son engagement.

Une Cour d'Appel le déboute aux motifs qu'il convenait de prendre en considération aussi la situation financière de son épouse et des loyers qu'elle percevait d'un bien personnel.

La Cour de Cassation casse ledit arrêt aux motifs explicites que seule la situation personnelle et financière de l'associé caution doit être retenue, que la portée de son engagement s'apprécie au moment de la souscription du contrat de cautionnement et qu'en l'espèce, la Cour l'estime disproportionné.

Il est donc essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel car les conséquences sont différentes selon le régime matrimonial choisi et de sa propre situation.

Cf Cass.Com. 24-5-2018 n° 16-23.036

P. MAINTIGNEUX


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