Annoncé depuis quelques mois, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée, contresignée par avocats, est applicable depuis le l"janvier 2017.
Selon I'article 229al.l du Code Civil:
" Les époux peuÿent aonsentir à leur divorce par acte sous signoture privée contresigné par
ovocats, déposé au rang dei minutes d'un notaire.tl
L'homologation des conventions de divorce par un juge, disparaît au profit d'une procédure
déjudiciariser.
Bien évidemment, les procédures ouvertes en 2016 demerirent régies par les anciennes
dispositions.
L'article 229-l du Code Civil précise aussi:
" Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses ffits, ils constatent, assistés
chacun par un avocot, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous
signature privée, contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article
I374."
L'article 1374 il Code Civil rappelle que I'acte d'avocat fait foi jusqu'à inscription de faux.
Ce travail nécessite de collationner de nombreux documents allant des pièces d'identité
respectives, au livret de famille, justificatifs de domicile, actes de naissance des époux etlou
des enfants, déclaration sur l'honneur de I'exactitude de la consistance de leur patrimoine
mobilier etlou immobilier.
De plus, I'avocat devra s'entourer de certaines garanties telles:
- le consentement libre et éclairé de l'époux qu'il assiste,
- de l'équilibre de la convention et de la protection des intérêts respectifs des époux,
- du respect des règles d'ordre public et de bonnes mceurs,
- de I'information obligatoire prévue lors de la présence d'enfants mineurs et de leur droit à
être entendus.
Ainsi, un pan du divorce ne sera plus traité par la Justice mais par deux professionnels
qualifiés, soumis au secret professionnel et à la responsabilité correspondante, sous l'égide de
M le Bâtonnier, pour rapprocher les parties et les inviter à régler amiablement leur rupture.
P.MAINTIGNEUX. Avocat-Lyon
