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DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  SANS JUGE

DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

04 Juil 2017

Annoncé depuis quelques mois, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée, contresignée par avocats, est applicable depuis le l"janvier 2017.
Selon I'article 229al.l du Code C...

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