04 Juil 2017
Annoncé depuis quelques mois, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée, contresignée par avocats, est applicable depuis le l"janvier 2017.
Selon I'article 229al.l du Code C...
Annoncé depuis quelques mois, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée, contresignée par avocats, est applicable depuis le l"janvier 2017.
Selon I'article 229al.l du Code C...